Conditions générales de vente
Art.1 : Les conditions ci-dessous valent pour toutes nos livraisons, et travaux à moins que nous ayons accepté expressément et par écrit d’autres conditions. Nos conditions ci-dessous annulent et remplacent même les conditions qui figureraient éventuellement sur les bons de commande et/ou autres écrits de ceux qui nous passent commande ou qui achètent.
Art.2 : Nos offres de prix sont en principe faites sans engagement de notre part. Elles ne valent que maximalement pendant une période de 60 jours.
Art.3 : Bon de commandes. Toute commande pour un matériel dépassant un montant de 15000 € ne sera prise en compte ainsi que son délai qu’après la réception d’un acompte de 30% sur la valeur totale du matériel ainsi que la remise par l’organisme financier de l’acheteur d’une garantie bancaire irrévocable sur les 70% restants. 90% de la valeur du matériel devra être payée sur notre compte avant le départ de nos ateliers.
Art.4 : Les délais de fournitures ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent pas. Si nous dépassons les délais donnés, cela ne pourra jamais amener l’annulation de la commande ou entraîner un quelconque dédommagement.
Art.5 : Si la prise en livraison de marchandises commandées est retardée par le client. Nous nous réservons le droit d’exiger soit une adaptation de prix ainsi que des frais de stockage. L’annulation d’une commande nous donne droit à une indemnité forfaitaire de 30% du prix d’achat. Soit l’acompte reçu à la commande.
Art.6 : Mise à disposition- livraison – réception. Notre obligation de livraison considérée comme complétement remplie à partir du moment où nos fournitures sont à la disposition du client. Le chargement et l’arrimage en nos installations par le client ou son mandataire se font à ses frais, risques et périls. Dans le cas où la livraison serait conventionnellement prévue par nos soins, les marchandises voyagent à nos frais, risques et périls.
Art.7 : Garantie : Il ne pourra être fait appel à la garantie des vices que si la réclamation nous parvient par écrit endéans les huit jours de la livraison (ou de la découverte du vice s’il est caché). Sauf stipulation contraire à la commande, la garantie expire en tout état de cause un an après la livraison. Dans tous les cas, nos fournitures sont garanties que contre les vices affectant sérieusement le fonctionnement. Notre garantie s’applique au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. S’il s’agit de travaux pour lesquels la réclamation est reconnue justifiée, la réparation ne pourra être effectuée que par nos soins. Tous frais de transport, douane, démontage, remontage et autres, quels qu’ils soient, sont toujours à charge du client. L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects, ni à une reprise. La réparation ou l’échange de pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. La garantie s’entend uniquement pour le matériel utilisé dans les conditions normales d’entretien et de travail ; en particulier, ne sont pas couverts par notre garantie, les dégâts attribuables à l’entretien insuffisant, à l’usure normale, à l’utilisation ou tout montage opéré par le client, au manque de surveillance ou à la négligence. Il en est de même si les machines, instruments et accessoires sont transformés, modifiés ou réparés en dehors de nos ateliers, s’ils subissent un accident, souffrent de mésusage ou de manque de soin de l’acheteur, de même si les marques d’identification seraient effacées. La garantie ne s’applique pas en cas d’aliénation de matériel pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou à titre onéreux. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’accident ou d’avarie survenus par suite d’un défaut du matériel et n’accordons aucune ristourne pour panne, mise à l’arrêt, chômage ou n’importe quelles autres conséquences. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes et aux choses, que ce soit directement ou indirectement.
Art.8 : Paiement – Exigibilité. Nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’exigibilité de nos factures. En cas de non-paiement nous avons le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, les commandes et fournitures en cours et d’exiger la totalité des sommes encore dues par le client à quelques titre que ce soit.
Art.9 : Intérêts – Majoration forfaitaire. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront dus, de plein droit et sans mise en demeure, depuis la date de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, suivant le taux fixé en application de la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il sera en outre porté en compte, à titre de majoration forfaitaire, une somme égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 125.00€, et ce à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Art.10 : réserve de propriété. Le matériel demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais et intérêt s. L’acheteur s’interdit de vendre, de louer, de mettre en gage ou de disposer de quelque façon que ce soit du matériel vendu avant paiement complet. Le matériel se trouve néanmoins aux risques de l’acheteur dès sa livraison.
Art.11 : Clause résolutoire. En cas de non respect de ses obligations par le client, saisie, faillite, arrêt ou liquidation de l’entreprise nous pourrons considérer la vente comme résolue de plein droit, sans autre formalité. Dans ce cas, nous serons en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 40% du montant de la commande. Nous nous reservons le droit de reprendre notre matériel à quelque endroit qu’il se trouve, sur simple notification de notre part au client défaillant. La reprise du matériel se fera toujours aux frais, risques et périls du client. L’indemnité forfaitaire ci-dessus peut, le cas échéant, être également exigée par le client non professionnel dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n’effectuerait pas les travaux faisant l’objet de la convention.
Art.12 : Attribution de compétence et de droit applicable. Toutes contestation, de quelque nature qu’elle soit, tant en défendant qu’en demandant, est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Marche-en-Famenne. Dans tous les cas, seul le droit belge sera d’application.